CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1/ IDENTITE DU VENDEUR

H2R by WOOLIB est une enseigne créée par WOOLIB, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 881 021 331, dont le siège est 21, route du Trou d’eau – 97434 LA SALINE LES BAINS. Ses établissements sont :

Saint-Gilles, 37 rue du Général de Gaulle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains
Saint-Pierre, 123 rue Marius & Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre

TVA Intracommunautaire n° FR51881021331
Téléphone : 02 62 83 73 01
E-mail : contact@h2r-run.re

2/ APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de H2R by Woolib. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant validation de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. H2R by WOOLIB se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3 / COMMANDES

La commande ne peut être enregistrée qu’en point de vente. Les photographies utilisées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Dans l’hypothèse où H2R by Woolib ne disposerait pas des informations nécessaires, à l’immatriculation notamment, elle se réserve la possibilité d’annuler la commande.

4 / PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, dont le montant est précisé sur le bon de commande. Les prix comprennent, outre le prix du véhicule :

Les frais administratifs notamment liés à la gestion des démarches administratives, le montage du véhicule, la carte grise, la plaque d’immatriculation posée ; et
Les éventuelles options décrites sur le bon de commande.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

5 / LIVRAISON – REMORQUAGE – DÉPANNAGE

Les livraisons à domicile sont possibles uniquement sur toute l’île de La Réunion. Les tarifs de livraison, remorquage/dépannage sont dépendants du magasin dans lequel le Client a acheté son véhicule :

A partir du magasin de Boucan Canot

Secteur Ouest (zone définie ainsi : Le Port, La Possession, Commune de Saint-Paul, Les Trois Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L’Étang-Salé) : 59 € TTC

Secteur Nord (zone définie ainsi : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne) : 79 € TTC

Secteur Est (zone définie ainsi : Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît, Sainte-Rose) : 89 € TTC

Secteur spécifique (zone définie ainsi : Cilaos, Entre-Deux, Salazie, Plaine des palmistes, Plaine des cafres) : 89 € TTC

Secteur Sud (zone définie ainsi : Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite île, Le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe) : 79 € TTC

A partir du magasin de Saint-Pierre

Secteur Sud (zone définie ainsi : Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite île, Le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe) : 59 € TTC

Secteur Ouest & Entre-Deux (zone définie ainsi : Le Port, La Possession, Commune de Saint-Paul, Les Trois Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L’Étang-Salé, Entre-Deux) : 79 € TTC

Secteur Nord, Est & spécifiques (zones définies ainsi : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Bras-Panon, Salazie, Saint-Benoît, Plaine des palmistes, Sainte-Rose, Plaine des cafres) : 89 € TTC

6 / PAIEMENT

Sauf mention contraire du bon de commande, le règlement intégral est effectué au moment de la commande grâce à l’un des moyens de paiement ci-après :

Carte bancaire,
Chèque bancaire émis en euros par une banque domiciliée en France,
Virement,
Espèces, pour les règlements inférieurs à 1.000 euros, dans l’un des points de vente physiques,
Mandat administratif. Ce mode de règlement est réservé aux administrations et collectivités territoriales françaises. La commande n’est alors validée qu’à réception, par WOOLIB du bon de commande, avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de la lettre de commande interne du Client. Le Client devra également préciser les coordonnées détaillées de son service comptabilité (prénom et nom de l’interlocuteur, numéro de téléphone et adresse e-mail) et les coordonnées de facturation et de livraison (si différentes).

Les commandes ne sont livrées qu’une fois le paiement validé. H2R by Woolib offre la possibilité de régler en maximum 4 fois, sans frais, dans la limite de 4000 € aux magasins de Boucan Canot et de Saint-Pierre. Pour les Clients professionnels et non-professionnels, les factures sont payables à date de facturation ou selon les conditions de règlement définis entre H2R by Woolib et le Client.

7 / RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne :

Pour les Clients consommateurs, des intérêts de retard au taux légal pour les particuliers, courant à compter de la date d’échéance ;
Pour les Clients professionnels et non-professionnels, des intérêts de retard au taux égal à celui pratiqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points, courant à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par facture réglée avec retard.

8 / DISPONIBILITE

Dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité d’un article après passation de la commande ou d’un retard de production, H2R by Woolib informera le Client par e-mail du délai de disponibilité et proposera soit :

L’envoi de la totalité de la commande lorsque tous les articles seront en stock, en indiquant le délai probable,
L’envoi du disponible immédiatement. Le règlement ne portant que sur la partie livrée,
L’annulation de la totalité de la commande.

9 / LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION

Aucune livraison n’est réalisée en dehors de l’île de la Réunion. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande. La livraison n’a lieu qu’une fois le véhicule immatriculé.

Lorsque la commande est prête, H2R by Woolib en informe le Client par e-mail. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le Client dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour prendre livraison (en point de vente ou à son domicile) à compter de la date de mise à disposition. Au-delà de ce délai, des frais de garde de 12€ HT / jour seront facturés. Si le client n’a pas pris livraison dans les 10 jours calendaires après la date indiquée, et en l’absence de manifestation de la part du Client, la commande sera résiliée et l’acompte restera définitivement acquis à WOOLIB à titre d’indemnité.

10 / RECEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la livraison et dès réception, le Client doit dans tous les cas vérifier et contrôler en présence du livreur l’état de la marchandise reçue. Les vérifications doivent porter sur la conformité du produit livré à la commande, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise. Dans le cas où le transporteur refuse d’assister au déballage, le Client devra le mentionner expressément dans le document du transporteur. Il convient, en cas d’avarie, d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport. Le Client est invité à vérifier immédiatement le produit livré et à contacter H2R by Woolib immédiatement s’il s’avère abimé ou incomplet. Il est recommandé au Client de formuler ou réitérer ses réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier.

11 / IMMATRICULATION DU VEHICULE

H2R by Woolib assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Toutes les informations nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule sont fournies par le Client à H2R by Woolib et par H2R by Woolib. Le Client est informé qu’il recevra, dès immatriculation, un certificat d’immatriculation provisoire jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive à son domicile. Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra pas rouler à l’étranger. Tous les véhicules (équivalent 50cm³ et plus) doivent être immatriculés et assurés avant tout usage.

12 / GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il : – Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-19 du Code de la consommation ; – Être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

13 / GARANTIE COMMERCIALE

Tous les véhicules neufs et « 0 km » sont garantis deux ans à compter de la première immatriculation du véhicule, dans la limite de :

10.000 km pour les véhicules électriques de 2000w et 3000w (équivalent 50 et 80cc),
20.000 km pour les véhicules supérieurs ou égaux à 4000w (équivalents 125cc et plus).

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie restant à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. La garantie s’applique sous réserve du respect des recommandations d’entretien précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client. La garantie ne s’applique pas :

Aux remplacements des consommables ou pièces d’usure (batteries, ampoules, fusibles, pneu, câble, chaîne…)
Si le véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son “débridage”. A ce titre, H2R by Woolib ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du véhicule
Si les pièces détachées mécaniques proviennent du fabricant d’origine et que leur pose a été réalisée par un autre professionnel. H2R by Woolib pourra réclamer les factures correspondant à la pose et à l’achat des pièces détachées.
Si le véhicule a été utilisé en compétition sportive
Si le véhicule a été utilisé en location
Les instructions d’utilisation, de fonctionnement, de maintenance et d’entretien figurant dans le manuel d’utilisation du véhicule n’ont pas été suivies

14 / RESPONSABILITE

H2R by Woolib ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. A l’égard des Clients professionnels, H2R by Woolib ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect tel que la perte d’exploitation, y compris si son éventualité avait été portée à son attention. En tout état de cause, à l’égard des Clients professionnels, la responsabilité de H2R by Woolib sera limitée au montant de la commande.

15 / RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété de H2R by Woolib jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. Les marchandises encore en possession sont réputées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, à la réception, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

16 / AUTONOMIE DU VEHICULE

L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule avec un plein d’essence. Les données indiquées par H2R by Woolib sont les données communiquées par les constructeurs.

17 / FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure l’incendie, l’inondation ou tout autre incident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la livraison par H2R by Woolib ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou WOOLIB ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. H2R by Woolib remboursera alors au Client le montant de l’acompte versé.

18 / DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les données (titre, nom, prénom(s), adresses postales de livraison et de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone) sont recueillies avec l’accord du Client, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la création du compte client ou de la dernière commande du Client. Les données susvisées doivent être obligatoirement fournies. A défaut, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers autre que le prestataire de transport.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose du droit de demander à H2R by Woolib, à l’adresse électronique ou postale figurant à l’article 1, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. La personne concernée est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

19 / DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client consommateur doit s’adresser en priorité au service Client de l’entreprise au 02 62 83 66 58, du mardi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 17h ou par courrier électronique figurant à l’article 1. En l’absence de solution dans le mois qui suit sa demande, le Client consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation ANM CONSO, via le site Internet www.anm-conso.com, par e-mail à l’adresse contact@anmconso.com, par téléphone au +33 1 58 64 00 05 ou par courrier à l’adresse suivante : 2, rue de Colmar, 94300 VINCENNES. Il recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Tout différend relatif au présent contrat et notamment à son existence, à sa validité, à son interprétation, à son exécution ou à sa rupture, s’élevant entre WOOLIB et son Client commerçant sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.